C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 756
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section VI. - De l'audience.
<L 2007-04-26/71, art. 16, 088; En vigueur : 22-06-2007> Dans les causes fixées conformément aux articles 747 et 750 et sans préjudice de dérogations ou de modalités différentes énoncées dans l'ordonnance de mise en état, dans l'ordonnance de fixation, dans l'avis de remise ou dans l'avis de fixation, les pièces sont déposées au greffe quinze jours au moins avant l'audience fixée pour les plaidoiries.
Ссылается на
- C.jud. ст. 088
- C.jud. ст. 16
- C.jud. ст. 747
- C.jud. ст. 750