C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 781
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section VIII. _ Jugement de la cause.
Le dispositif des jugements en matière d'état des personnes ... énonce l'identité complète de l'intéressé, et précise les changements apportés à son statut.
A moins que la loi n'en dispose autrement, le greffier envoie, via la BAEC, à l'officier de l'état civil compétent les données nécessaires à l'établissement ou la modification des actes de l'état civil de la personne concernée et, le cas échéant, de ses descendants à la suite de la décision judiciaire sur l'état de la personne.
L'officier de l'état civil établit immédiatement les actes de l'état civil ou les modifie.
История изменений
- (1)<L 2023-09-13/08, art. 64, 199; En vigueur : 01-01-2024>