C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 789
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section VIII. _ Jugement de la cause.
Il est procédé de la même manière à la Cour de cassation pour les arrêts et les feuilles d'audience de cette cour.
История изменений
- (1)<L 2014-04-25/23, art. 26, 125; En vigueur : 24-05-2014>