C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 797
CHAPITRE II. _ L'instruction et le jugement contradictoires. — Section IX. _ [1 Interprétation et rectification de la décision judiciaire et réparation de l'omission d'un chef de
L'interprétation et la rectification ... peuvent être décidées d'office.
Une voie de recours visée au livre III de la quatrième partie ne peut tendre exclusivement à l'interprétation ou la rectification de la décision concernée, ou à la réparation de l'omission, dans cette décision, de statuer sur un chef de demande.
История изменений
- (1)<L 2013-10-24/52, art. 8, 122; En vigueur : 03-02-2014>
- (2)<L 2018-05-25/02, art. 37, 165; En vigueur : 09-06-2018>