C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 845
TITRE III_ Des incidents et de la preuve. — CHAPITRE V. _ Les récusations.
(Abrogé) <L 1998-03-12/38, art. 8, 037, En vigueur : 1998-04-12>
Ссылается на
- C.jud. ст. 037
- C.jud. ст. 8