C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 853
CHAPITRE VII. _ Les exceptions. — Section II. _ Exception dilatoire pour faire inventaire et délibérer.
(L'héritier peut) demander la suspension de l'instance jusqu'à l'échéance des délais pour faire inventaire et délibérer et (ne proposer ses moyens) de défense et exceptions qu'après cette échéance. <L 14-7- 1976,art. 24>