C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 895
Section IV_ Le faux civil. — Sous-section première_ Dispositions générales.
La demande en faux civil est principale ou incidente.
Le juge saisi de l'action principale est compétent pour statuer sur les incidents de faux soulevés dans les litiges portés devant lui.