C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 957
Section V_ L'enquête. — Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions.
La nullité de la procédure, même pour incompétence du juge, n'entraîne pas la nullité de l'enquête tenue contradictoirement au cours de cette procédure.
La nullité des dépositions n'entraîne pas pour le surplus la nullité de l'enquête.