C.jud. · Code judiciaire — Quatrième partie : la procédure civile (art. 664-1385)
C.jud. ст. 959
Section V_ L'enquête. — Sous-section 8. _ De la validité de l'enquête et de la force probante des dépositions.
La déposition valable peut être admise comme preuve testimoniale, au sens de l'article 8.28 du Code civil, dans toute procédure entre les mêmes parties.
История изменений
- (1)<L 2019-04-13/28, art. 18, 183; En vigueur : 01-11-2020>