C.jud. ст. 990

<L 2007-05-15/62, art. 30, 093; En vigueur : 01-09-2007 ; voir également l'art. 34> L'état de frais et honoraires détaillé de l'expertise mentionne séparément :

- le tarif horaire;

- les frais de déplacement;

- les frais de séjour;

- les frais généraux;

- les montants payés à des tiers;

- l'imputation des montants libérés.

Si l'expert ne dépose pas son état de frais et honoraires, les parties peuvent demander au juge de procéder à la taxation. En affaires pénales et les affaires qui y sont assimilées, cette requête est adressée au bureau de taxation de l'arrondissement.