C.jud. ст. 1463
TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication.
La saisie-revendication est faite selon les règles prévues pour la saisie mobilière conservatoire.
TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-revendication.
La saisie-revendication est faite selon les règles prévues pour la saisie mobilière conservatoire.