C.jud. ст. 1492
TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE IX. _ De la procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution.
Le jugement sur le fond du litige qui rejette la demande prononce mainlevée de la saisie.
TITRE II. - DES SAISIES CONSERVATOIRES. — CHAPITRE IX. _ De la procédure de transformation de la saisie conservatoire en saisie-exécution.
Le jugement sur le fond du litige qui rejette la demande prononce mainlevée de la saisie.