C.jud. ст. 1549
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 62, 123; En vigueur : 01-09-2020>
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE V. _ De la saisie-exécution sur navires et bateaux.
<Abrogé par L 2019-05-08/14, art. 62, 123; En vigueur : 01-09-2020>