C.jud. ст. 1605
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière
Les règles de la saisie-exécution immobilière sont applicables pour le surplus à l'adjudication sur folle enchère.
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière
Les règles de la saisie-exécution immobilière sont applicables pour le surplus à l'adjudication sur folle enchère.