C.jud. ст. 1617
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière
Si l'adjudication a été retardée, elle est annoncée dans la forme prescrite dans le cahier des charges.
История изменений
- (1)<L 2017-08-11/14, art. 48, 102; En vigueur : 01-05-2018>