C.jud. ст. 1620
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VI. _ La saisie-exécution immobilière
Peuvent former la même demande ou s'y adjoindre:
le tuteur du mineur ...;
le mineur émancipé assisté de son curateur;
et généralement tous les administrateurs légaux des biens d'autrui.
История изменений
- (1)<L 2013-03-17/14, art. 202, 081; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22) >