C.jud. ст. 1634
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VII. _ De la distribution par contribution.
Le juge des saisies statue sur les difficultés portées devant lui et arrête le tableau de la répartition des deniers.
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VII. _ De la distribution par contribution.
Le juge des saisies statue sur les difficultés portées devant lui et arrête le tableau de la répartition des deniers.