C.jud. ст. 1652
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VIII. _ De l'ordre.
(Abrogé) <L 2000-05-29/36, art. 22, 035; En vigueur : 01-07-2001>
Ссылается на
- C.jud. ст. 035
- C.jud. ст. 22
TITRE III. _ DES EXECUTIONS FORCEES. — CHAPITRE VIII. _ De l'ordre.
(Abrogé) <L 2000-05-29/36, art. 22, 035; En vigueur : 01-07-2001>