C.jud. · Code judiciaire — Septième partie : la médiation (art. 1724-1737)
C.jud. ст. 1724
TITRE IV. - Du règlement collectif de dettes. <Inséré par L 1998-07-05/57, art. 2, En vigueur : 01-01-1999> — CHAPITRE PREMIER. - Principes généraux. <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 8; En vigueur : 30-09-2005>.
Peuvent faire l'objet d'une médiation:
1° les différends de nature patrimoniale, transfrontaliers ou non, en ce compris les différends impliquant une personne morale de droit public;
2° les différends de nature non patrimoniale susceptibles d'être réglés par transaction, en ce compris les différends impliquant une personne morale de droit public;
3° les différends visés à l'article 572bis, 3°, 4°, 6° à 10° et 12 à 15°, et les différends découlant de la cohabitation de fait.
История изменений
- (1)<L 2024-05-15/03, art. 78, 012; En vigueur : 07-06-2024>