L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière ст. 27bis
CHAPITRE IV. - Règles particulières.
История изменений
- <Abrogé par L 2026-05-25/12, art. 2, 063; En vigueur : 01-07-2026>
L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
CHAPITRE IV. - Règles particulières.