L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière ст. 37DROITFUTUR
CHAPITRE II. - INFRACTIONS AUX REGLEMENTS.
(Est puni d'une peine de niveau 1: 1° quiconque , délibérément, incite ou provoque à conduire un véhicule ou une monture ou à accompagner en vue de l'apprentissage, une personne qui donne des signes évidents d'imprégnation alcoolique punissable ou qui se trouve apparemment dans l'état visé à l'article 35;
2° quiconque , délibérément, confie un véhicule en vue de la conduite ou en vue de l'accompagnement pour l'apprentissage, ou une monture, a une personne qui donne des signes évidents d'imprégnation alcoolique punissable ou qui se trouve apparemment dans l'état visé à l'article 35.
Par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal, l'amende est de 1600 euros à 16.000 euros.
История изменений
- <L 1990-07-18/37, art. 17, 002; En vigueur : 01-12-1994, compte tenu de l'AR 1994-11-21/33, art. 3>
- <L 2003-02-07/38, art. 16, 011; En vigueur : 01-03-2004>
- (1)<L 2026-05-25/12, art. 17, 063; En vigueur : 01-09-2026>