L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière ст. 3_REGION_WALLONNE
История изменений
- <Abrogé, à l'exception des voies militaires visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, par DRW 2018-07-17/04, art. 89, 17°, 045; En vigueur : 01-01-2019>