L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière ст. 41DROITFUTUR
CHAPITRE II. - INFRACTIONS AUX REGLEMENTS.
Dans les cas où le juge prononce une déchéance du droit de conduire, en application de la présente loi, il doit, s'il souhaite faire application de l'article 65 du Code pénal, imposer une partie effective d'une durée minimum de huit jours.
История изменений
- <L 2003-02-07/38, art. 20, 011; En vigueur : 01-03-2004>
- (1)<L 2026-05-25/12, art. 22, 063; En vigueur : 01-09-2026>
- SECTION II. - DECHEANCE PRONONCEE POUR INCAPACITE PHYSIQUE (OU PSYCHIQUE). <L 2005-07-20/52, art. 11, 014 ; En vigueur : 31-03-2006>