L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière ст. 52DROITFUTUR
CHAPITRE II. - INFRACTIONS AUX REGLEMENTS.
Par dérogation à l'article 53, § 2, 2°, du Code pénal, la confiscation du véhicule n'est prononcée pour infraction aux présentes lois coordonnées et aux articles 107 et 218 du Code pénal que dans les cas déterminés par le présent chapitre.
История изменений
- (1)<L 2026-05-25/12, art. 1, 063; En vigueur : 01-09-2026>