L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière ст. 58DROITFUTUR
CHAPITRE VIII. - RETRAIT IMMEDIAT DU PERMIS DE CONDUIRE OU DE LA LICENCE D'APPRENTISSAGE.
Les infractions aux dispositions de l'article 55, § 3, alinéa 1er, sont punies d'une peine de niveau 1. Par dérogation à l'article 36, alinéa 9, 1°, du Code pénal, l'amende est de 80 euros à 4000 euros.
L'amende est doublée s'il y a récidive dans les trois années à dater d'un jugement antérieur portant condamnation en application du présent article et passé en force de chose jugée.
История изменений
- (1)<L 2026-05-25/12, art. 1, 063; En vigueur : 01-09-2026>
- CHAPITRE VIIIbis. <Inséré par L 2003-02-07/38, art. 27; En vigueur : 01-03-2004> - L'immobilisation du véhicule comme mesure de sûreté.