L. circulation routière · Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
L. circulation routière ст. 62bis
CHAPITRE X. - Véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage en cas de condamnation
Sans préjudice des dispositions de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, il est interdit de se munir de tout équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d'infractions à la présente loi et aux règlements sur la police de la circulation routière ou détectant les appareils fonctionnant automatiquement visés à l'article 62.
История изменений
- <Inséré par L 1996-08-04/95, art. 9, 006; En vigueur : 22-09-1996>