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L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

L. accidents du travail ст. 38

Section II_ Incapacité de travail.

ДействуетОфициальный текст

Lorsque la victime est ...i ou un travailleur mineur d'âge et que l'accident a occasionne une incapacité temporaire de travail, la rémunération est complétée le cas échéant par une rémunération hypothétique ou par d'autres gains comme prévu à l'article 36. (Lorsque, pendant la période d'incapacité temporaire de travail, le travailleur mineur d'âge devient majeur ..., la rémunération de base pour le calcul de l'indemnité journalière est, à partir de cette date, fixée conformément à l'alinéa ci-dessous). Lorsque l'accident entraîne une incapacité permanente de travail ou le décès de la victime et que la rémunération du travailleur mineur était inférieure à la rémunération moyenne des travailleurs majeurs de la catégorie à laquelle la victime aurait appartenu à sa majorité, la rémunération de base est calculée sur cette dernière rémunération moyenne.

История изменений
  • <L 2000-08-12/62, art. 46, 033; En vigueur : 10-09-2000>
  • (1)<L 2018-12-21/49, art. 5, 095; En vigueur : 01-01-2020>