L. accidents du travail · Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
L. accidents du travail ст. 95
Section II. - Sanctions.
abrogé
История изменений
- (1)<L 2010-06-06/06, art. 109, 24°, 068; En vigueur : 01-07-2011>
- CHAPITRE VI_ Dispositions transitoires et finales.
- Section 1_ Dispositions transitoires.