L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État ст. 116
TITRE VIII. - (DISPOSITIONS DIVERSES.)
Les (recours en annulation, recours en cassation, requêtes ou demandes) prévus aux articles 11, 14 et 16 ne seront pas accueillis, si la contestation est antérieure à la promulgation de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat.
История изменений
- <L 1999-05-25/44, art. 26, 010; En vigueur : 02-07-1999>