L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État ст. 16bis
TITRE III. - DE LA COMPETENCE DE LA (SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF).
(Abrogé) CHAPITRE III. - LE REFERE ADMINISTRATIF.
История изменений
- <L 2005-02-17/62, art. 3, 016; En vigueur : 13-10-2005>
- <Abrogé par L 2014-01-20/13, art. 38,1°, 026; En vigueur : 01-03-2014; voir AR 2014-01-28/02, art. 51, 1°>