L. coord. Conseil d'État · Lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État
L. coord. Conseil d'État ст. 50
TITRE VI. - DE L'EMPLOI DES LANGUES AU CONSEIL D'ETAT. — CHAPITRE I. - DE L'EMPLOI DES LANGUES DEVANT LA SECTION DE LEGISLATION.
<L 09-08-1980, art. 22> Lorsque l'avis doit être rendu ou le texte établi en une seule langue, la demande est portée (devant une chambre) qui fait usage de cette langue, sans préjudice des dispositions de l'article 85bis.