Code de la route ст. 27bis

<AR 23-06-1978, art. 5> EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT RESERVES AUX (PERSONNES HANDICAPEES). Les emplacements de stationnement signalés comme prévu à l'article 70.2.1.3° c) sont réservés aux véhicules utilises par les (personnes handicapées) qui sont titulaires de la carte spéciale visée à l'article 27.4.3. ou du document qui y est assimilé par l'article 27.4.1. Cette carte ou ce document doit être apposé sur la face interne du pare-brise, ou à défaut, sur la partie avant du véhicule mis en stationnement à ces emplacements.