Code de la route · Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

Code de la route ст. 32bis

ДействуетОфициальный текст

<AR 23-06-1978, art. 6> EMPLOI SIMULTANE DE TOUS LES INDICATEURS DE DIRECTIONS.

Le dispositif permettant de faire fonctionner simultanément tous les indicateurs de direction d'un véhicule ne peut être utilisé que dans les cas prévus (aux articles 39bis.2. et 51) ou pour signaler aux autres usagers de la route le risque d'un accident imminent.

История изменений

<AR 1991-09-18/32, art. 15, 006; En vigueur : 01-09-1992>

Ссылается на

Code de la route ст. 39bis
Code de la route ст. 6