L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail ст. 119.11
TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE
L'article 41 n'est applicable qu'au travailleur à domicile payé au forfait.
История изменений
- <Inséré par L 1996-12-06/30, art. 4; En vigueur : 1997-03-01>