L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail ст. 130ter
TITRE VI. - LE CONTRAT D'OCCUPATION DE TRAVAILLEUR A DOMICILE
Les étudiants visés au présent titre conservent, à l'égard des différents régimes de sécurité sociale, leur qualité de personnes à charge.
История изменений
- <L 1985-07-17/41, art. 19, 010>
- <L 1996-12-06/30, art. 3, 039; En vigueur : 1997-03-01>