L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail ст. 46bis
CHAPITRE V. _ Dispositions particulières concernant les travailleurs mineurs d'âge.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux travailleurs mineurs d'âge autres que ceux visés par la présente loi.
История изменений
- <L 1985-07-17/41, art. 8, 010>