L. contrats de travail · Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
L. contrats de travail ст. 51ter
CHAPITRE II. _ Rémunération en cas de suspension de l'exécution du contrat.
Le Roi fixe la forme et le contenu du plan de formation visé aux articles 49, § 2, alinéa 2, 50, alinéa 4, et 51, § 3quater, alinéa 2, de même que les modalités de sa conservation ou de sa transmission à l'Office national de l'Emploi.
Le Roi détermine le type de formations devant être dispensées en exécution du plan de formation.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2012-12-27/06, art. 48, 077; En vigueur : indéterminée >