L. étrangers ст. 54
CHAPITRE Ibis. - Autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union.
§ 1er. Entre la notification de la décision exécutoire relative à la demande de protection internationale et jusqu'à l'expiration du délai pour quitter le territoire, le ministre ou son délégué peut désigner un centre de retour à l'étranger concerné ainsi qu'aux membres de sa famille.
Le centre de retour peut être assigné à l'étranger qui fait l'objet d'un examen relatif à l'Etat membre responsable au sens du règlement (UE) 2024/1351.
Le Roi fixe le régime et les règles de fonctionnement applicables aux centres de retour et le montant de l'allocation journalière.
Dans le centre de retour, l'étranger reçoit l'aide matérielle comprenant le logement, la nourriture et l'habillement fournis en nature, une allocation journalière ainsi que l'accès à un programme de retour volontaire. L'étranger reçoit l'aide médicale et psycho-sociale nécessaires.
L'étranger a un accès effectif à l'aide juridique de première et de deuxième ligne, telle que visée aux articles 508/1 à 508/23 du Code judiciaire.
§ 2. ...
§ 3. (abrogé)
История изменений
- <L 1993-05-06/30, art. 15, 005; En vigueur : 31-05-1993>
- <L 2007-01-12/52, art. 73, 044; En vigueur : 01-06-2007>
- (1)<Rétabli par L 2012-04-22/26, art. 2, 065; En vigueur : 01-07-2012>
- (2)<L 2017-11-21/17, art. 36, 100; En vigueur : 22-03-2018>
- (3)<L 2026-06-16/01, art. 49, 135; En vigueur : 12-06-2026>