L. étrangers · Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers L. étrangers ст. 77bis CHAPITRE VIIIter. - Transferts temporaires intragroupe. Статья отмененаОфициальный текст История изменений <Abrogé par L 2026-03-03/04, art. 129,16°,a, 137; En vigueur : 01-09-2026> Цитируется в L. étrangers ст. 61/2L. étrangers ст. 61/3L. étrangers ст. 61/4L. étrangers ст. 61/5 ← Предыдущая · ст. 77 Содержание ст. 77ter · Следующая →