L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. ст. 49
CHAPITRE V. - Incompatibilités.
Les présidents et les juges qui ont manqué à la dignité de leurs fonctions ou aux devoirs de leur état peuvent être destitués ou suspendus de leurs fonctions par arrêt rendu par la Cour constitutionnelle.
История изменений
- (1)<L 2010-02-21/01, art. 35, 009; En vigueur : 08-03-2010>