L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. ст. 53
CHAPITRE V. - Incompatibilités.
Le Roi crée un service de concordance auprès de la Cour constitutionnelle.
История изменений
- (1)<L 2010-02-21/01, art. 38, 009; En vigueur : 08-03-2010>
- TITRE III. - DU FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE.
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- (1)<L 2010-02-21/01, art. 39, 009; En vigueur : 08-03-2010>