L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. ст. 6
La requête est datée. Elle indique l'objet du recours et contient un exposé des faits et moyens.
DROIT FUTUR
Art. 6. La requête ... indique l'objet du recours et contient un exposé des faits et moyens.
История изменений
- (1)<L 2014-04-04/03, art. 5, 013; En vigueur : indéterminée >