L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. ст. 64
TITRE IV. - DE L'EMPLOI DES LANGUES. — CHAPITRE I-De l'emploi des langues devant la Cour constitutionnelle.
Les interventions orales à l'audience ont lieu en français, en néerlandais ou en allemand; elles font l'objet d'une traduction simultanée.