L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. ст. 73
CHAPITRE II. - De la procédure préliminaire.
Les arrêts visés aux articles 71, alinéa trois, et 72 alinéa trois, sont notifiés aux parties.