L. spéc. Cour const. · Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
L. spéc. Cour const. ст. 76
CHAPITRE III. - De la publication et de la notification des recours et des questions préjudicielles.
§ 1. Le greffier notifie les recours en annulation introduits par le Conseil des Ministres, aux Exécutifs régionaux et de Communauté ainsi qu'aux présidents des assemblées législatives.
§ 2. Il notifie les recours en annulation introduits par un Exécutif régional ou de Communauté au Conseil des Ministres et aux autres Exécutifs ainsi qu'aux présidents des assemblées législatives.
§ 3. Il notifie les recours en annulation introduits par le président d'une assemblée législative au Conseil des Ministres, aux Exécutifs régionaux et de Communauté et aux présidents des autres assemblées législatives.
§ 4. Il notifie les recours en annulation introduits par une personne justifiant d'un intérêt au Conseil des Ministres et aux Exécutifs régionaux et de Communauté ainsi qu'aux présidents des assemblées législatives.