L. spéc. Cour const. ст. 91

La Cour a les pouvoirs d'instruction et d'investigation les plus étendus.

Elle peut notamment :

1° correspondre directement avec le Premier Ministre, avec les présidents des assemblées législatives et des Exécutifs, ainsi qu'avec toute autre autorité publique;

2° entendre contradictoirement les parties et se faire communiquer par elles et par toute autorité publique tous documents et renseignements ayant trait à l'affaire;

3° entendre toute personne dont elle estime l'audition utile;

4° procéder sur les lieux à toute constatation;

5° commettre des experts.

Elle peut, par ordonnance, déléguer aux rapporteurs les pouvoirs d'instruction et d'investigation qu'elle détermine.