L. détention préventive · Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
L. détention préventive ст. 15
L'inobservation des formalités prescrites pour le mandat d'amener ...peut donner lieu à des injonctions au juge d'instruction et au procureur du Roi, et même à prise à partie.
История изменений
- (1)<L 2026-03-11/03, art. 237, 043; En vigueur : 01-09-2026>
- CHAPITRE II/I.
- <Abrogé par L 2017-10-31/06, art. 14, 030; En vigueur : 29-11-2017>