L. détention préventive · Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
L. détention préventive ст. 22bis
CHAPITRE IV. - Du maintien de la détention préventive.
История изменений
- <Abrogé par L 2016-02-05/11, art. 129, 025; En vigueur : 01-07-2016>