L. détention préventive · Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
L. détention préventive ст. 39
CHAPITRE XI. De l'information des victimes
<Disposition modificative de l'art. 128 du CIC 1808-11-17/30>
Ссылается на
- L. détention préventive ст. 128