L. fonction de police · Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
L. fonction de police ст. 12
Section 6. - (Des compétences de police administrative).
Lorsque, à l'occasion d'un même événement des mesures de police administrative générale et de police administrative spéciale doivent être prises simultanément, les décisions, ordres et réquisitions des autorités de police administrative générale sont exécutées en priorité.